J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0601017D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 49 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 153 ;
Vu le décret no 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.Article 2
Le second alinéa de l'article 4 est supprimé.Article 3
Au premier alinéa de l'article 6, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».Article 4
Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative. »Article 5
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes » ;
2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ; »
3° Il est inséré, après le 13°, un 14° ainsi rédigé :
« 14° Il arrête son règlement intérieur. »
4° Au dernier alinéa, les références aux : « 8° et 9° » sont remplacées par les références aux : « 8°, 9°, 11° et 12° ».Article 6
Le 7° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A la fin de chaque année, il établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement ; ».Article 7
A l'article 17, les mots : « d'investissement et d'équipement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'investissement ».Article 8
Au second alinéa de l'article 20, les mots : « le contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle général économique et financier ».Article 9
L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier » ;
2° Après les mots : « chapitre de personnel », sont ajoutés les mots : « , entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent ».Article 10
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - L'établissement public se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
« Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par au moins un commissaire aux comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration. Il exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes. »Article 11
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
« 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
« 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
« 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle. »Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton